La modification apportée à l'installation existante étant considérée comme substantielle, le préfet a commis une erreur de droit en se bornant à arrêter des prescriptions additionnelles alors qu’il devait au préalable inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Par arrêté du 17 octobre 2000, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé une société à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés pour une durée de treize ans et un volume de 270.000 tonnes. Par arrêté préfectoral du 28 janvier 2004, le stockage de 30.000 tonnes supplémentaires a été autorisé. Par arrêté du 13 avril 2004, le préfet a autorisé la société à poursuivre l'exploitation et lui a prescrit la mise en place d'une unité d'évapoconcentration des lixiviats pour améliorer la (...)