Une consultation publique visant à modifier le décret du 1er décembre 2011 relatif à la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité est organisée jusqu'au 14 mars 2013.

Un projet de décret en Conseil d’Etat apporte quelques simplifications et clarifications aux règles applicables à l’établissement des ouvrages des réseaux publics d’électricité.Les articles 1 à 3 et 5 du projet suppriment la procédure d'approbation préalable prévue par le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, devenue obsolète pour cette catégorie d'ouvrages, des projets d'ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.Les autres articles clarifient à droit constant l'articulation de la procédure d'approbation, lorsqu'elle reste applicable, avec les dispositions du code de (...)