Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.
Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil a été déposée à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013. Ce texte a pour objet d’insérer un article 1382-1 dans le code civil disposant que “Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature.”© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de Alain Leboeuf et Christophe Priou visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 646, déposée le 23 janvier 2013 - Assemblée (...)
