Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 14 février 2013 un projet de décret visant à aligner le taux de la TGAP aux seuils du régime de l’autorisation, et de l’autorisation avec servitude des rubriques 1313 et 1311 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les déchets de produits explosifs.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 25 janvier 2013 - “Consultation publique sur la TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs” - Cliquer ici- Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer iciSourcesMinistère de l'Ecologie, consultations publiques, 25 janvier 2013 - (...)