Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 14 février 2013 les textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013. Parmi les textes, une première consultation concerne le projet de décret relatif aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Les principales dispositions du projet de décret concernent l'amélioration de la précision du champ d’application fixé par les articles L. 555-1 et L. 555-2 du code de l’environnement, grâce à l’introduction de définitions relatives aux fluides transportés et aux éléments (...)
