Décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire et intérêt à agir des associations

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Il n'y a pas de défaut d'intérêt pour agir contre un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire concernant les associations locales ayant un objet statutaire en rapport direct avec l'objet de l'acte attaqué.

Les associations Collectif antinucléaire 13 et Les Amis de la Terre de France demandent au moyen d'une requête devant le Conseil d'Etat l'annulation d'un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire. La question va alors être de savoir si ces associations justifiaient d'un intérêt pour agir leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret. Concernant l'intérêt à agir des associations, le Conseil d'Etat précise que l'appellation de l'association, la localisation de son siège social ainsi que l'existence d'associations locales ayant un objet analogue et (...)

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