Un décret du 2 janvier 2013 vise à harmoniser diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques.
Un décret du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2013, corrige diverses incohérences et références erronées ou obsolètes dans le code de l'environnement. Il étend en outre aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement l'obligation faite à l'exploitant de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits, qui était applicable aux installations soumises à autorisation.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques - Cliquer iciSourcesJORF Lois (...)
