L'absence de transmission à l'exploitant d'une installation classée du rapport d'inspection qui sert de fondement à une mise en demeure du préfet entache la procédure d'irrégularité.

Le Conseil d'Etat avait été saisie d'une requête du ministre de l'Ecologie contre un arrêt de la cour administrative de Nancy qui avait rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif annulant un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle mettant en demeure une société de se conformer aux dispositions d'un précédent arrêté relatif à la remise en état d'un site. La Haute juridiction administrative confirme la solution des juges du fond dans sa décision du 6 décembre 2012. Elle considère "que le rapport de l'inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure, doit être (...)