Encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement.
Publié au Journal officiel du 6 novembre 2012, un arrêté du 10 octobre 2012 modifie l'arrêté du 30 décembre 2002 pour transposer la directive 2011/97/CE définissant des critères spécifiques pour le stockage temporaire de mercure métallique. Le texte concerne les installations réalisant du stockage de mercure métallique de un à cinq ans maximum. Il entre en vigueur au 1er mars 2013.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - Cliquer ici- Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage (...)
