Un décret tire les conséquences de la décision du 9 août 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que la composition du Comité national "trames verte et bleue" relevait de la compétence du pouvoir réglementaire.
Le Comité national "trames verte et bleue" est un organisme à caractère consultatif, conçu comme un lieu d'information et d'échange sur les sujets ayant trait aux continuités écologiques. Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que sa composition, jusqu'ici déterminée par la loi, relevait de la compétence du pouvoir réglementaire. Publié au Journal officiel du 3 novembre 2012, un décret du 31 octobre 2012 en tire les conséquences.Ainsi, le comité, placé auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme, est (...)
