Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

Lors du Conseil des ministres du 19 septembre 2012, la ministre de l’Ecologie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020). L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier permet de mettre en conformité le droit français avec la directive n° 2009/29/CE du 23 avril 2009, assurant en particulier, sur la période 2013-2020 : - un élargissement du périmètre du système d’échange à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d’azote et (...)