Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 411-2 et L. 211-3 du code de l'environnement au motif qu'ils ne prévoient pas de dispositions permettant à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, la première relative au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (n° 2012-269 QPC), la seconde relative au 5° du II de l'article L. 211-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2012-270 QPC).  L'article L. 411-2 du code renvoie à un décret (...)