Intégration d'un terrain dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) : dans quels cas les propriétaires fonciers ou titulaires de droits de chasse peuvent s'opposer à cet apport forcé ?
Par un arrêté du 10 juillet 2006, le préfet de la Meuse a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) en y incluant une parcelle sur laquelle M. F. possède un droit de chasse. Ce dernier a alors demandé au tribunal administratif l'annulation dudit arrêté. Par un jugement du 23 octobre 2007, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, jugement annulé en appel par un arrêt du 19 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy. Saisi en cassation par le ministre de l'Ecologie, le Conseil d'Etat, dans un (...)
