Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs nationaux tel que réformé par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux naturels et aux parcs naturels régionaux.
Dans cette affaire, une commune, représentée par son maire, tentait d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er du décret du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi du 14 avril 2006, en tant qu’il procède à l'inclusion d'une partie de son territoire dans la zone de cœur du parc national des Cévennes, ainsi que son article 26. Dans sa décision du 23 mars 2012, le Conseil d’Etat n’accède pas à la demande de cette commune. Il considére que la requérante n’est pas (...)
