Modalités de détermination du montant de garanties à constituer et liste de ces ICPE concernées.
Un premier arrêté du 31 mai 2012, publié au Journal officiel du 23 juin 2012 précise les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. Un second arrêt du 31 mai 2012, publié au Journal officiel du même jour, fixe la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité (...)
