L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.

Une commune avait formé une requête en annulation d'un arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’un centre de stockage de déchets industriels situé sur son territoire, au motif que la décision attaquée devait être regardée comme une nouvelle autorisation, intervenue en violation des règles régissant l’édiction d’une nouvelle autorisation. Elle soutenait tout d’abord à cet effet que l’autorisation initiale était caduque à la date à laquelle l’arrêté complémentaire a été pris puisque le fonctionnement de l’installation avait été suspendu pendant 3 (...)