Une proposition de loi présentée par le sénateur Bruno Retailleau le 23 mai 2012 a pour objet d'insérer un article 1382-1 dans le code civil donnant un fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 546, de Bruno Retailleau, déposée au Sénat le 23 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 24 mai 2012 - www.senat.fr Mots-clésDroit public - Environnement - Droit civil - Obligations - Préjudice écologique - Code civil - Article 1342-1 - Indemnisation du préjudice