Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mars 2012 indique que le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 du code de l’environnement a été jugé conforme au modèle défini à l’annexe de l’arrêté du 12 mars 2012.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d’exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration - Cliquer ici - Code de l'environnement, article  R. 512-59 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0078, 31 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de l'environnement - ICPE - Installation classée pour la protection de l'environnement - Exécution des contrôles - Rapport de visite