Un décret du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a été publié au Journal officiel du 22 mars 2012.
Ce décret crée quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : - 1132 : pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé ;- 2960 : pour le captage de flux de CO2 ;- 2970 : pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique ;- 3642 : relative au traitement et à la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux.Le décret modifie également certaines rubriques et introduit le régime de l'enregistrement au sein d'autres rubriques.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la (...)
