Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été déposé au Sénat.

Le projet de loi (n° 225) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 4 janvier 2023. La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière. Cette dernière (...)