La CJUE juge que les Etats membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été interrogée par le Conseil d’Etat belge afin de déterminer s’il est possible, sur le fondement de l’article 53, § 1, du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, de déroger à l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation en extérieur de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant ces néonicotinoïdes, expressément prévue par deux règlements d’exécution, en autorisant : - la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives en vue du (...)