Evaluation environnementale : projet de décret

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un projet de décret en consultation jusqu'au 20 février 2023 met à jour la liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas.

Un projet de décret soumis à consultation publique du 30 janvier au 20 février 2023 vise à modifier la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale, systématique ou au cas par cas, figurant à l’article R. 122-17 du code de l'environnement. Le projet de décret intègre notamment à cette liste :- certains plans d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) dans le champ de l’évaluation environnementale, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2021 (requête n° 447123) ;- le schéma territorial d’aménagement et d’urbanisme de Saint Pierre et Miquelon ;- la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :