Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le projet de loi (n° 914) ratifiant l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er mars 2023. L’ordonnance définit les besoins essentiels de la population pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. Elle réaffirme le droit de l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, qu’elles soient raccordées ou non au réseau public de distribution, y compris pour les (...)
