Publication au JO d'un décret relatif aux règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de ces pneumatiques.
Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, publié au Journal officiel du 4 mars 2023, définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine. Il prévoit également des dispositions adaptées pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d'outre-mer afin de tenir compte de l'organisation (...)
