Un arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration. SUR LE MEME SUJET : La REP emballages de restauration est créée - Legalnews, 8 mars 2023© LegalNews 2023
REP emballages de restauration : précisions
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