Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction pour les propriétaires d’édifier des clôtures au nom de la libre circulation des animaux sauvages ou encore des “continuités écologiques”.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 171-1, L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement qui instaurent une interdiction pour les propriétaires d’édifier des clôtures au nom de la libre circulation des animaux sauvages ou encore des “continuités écologiques”. Selon cette QPC, ces dispositions méconnaitraient le droit au respect de la vie privée et (...)
