Le Conseil d'Etat enjoint aux ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique de prendre un arrêté fixant des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022 à 2025.
La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025. Dans un arrêt 8 juillet 2024 (requête n° 468607), le Conseil d’Etat rappelle que le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et que des (...)
