Les propositions de l’Institut Messine pour repenser le travail et la protection des actifs

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Les propositions du rapport de l'Institut Messine piloté par Emmanuelle Barbara pour repenser le travail et faire converger les protections.

Après avoir pris de l’ampleur lors de la dernière campagne présidentielle, le thème des nouvelles formes de travail et de l’évolution de la protection sociale qui doit les accompagner est aujourd’hui au cœur des réflexions : réformes en cours autour de l’assurance chômage et du système de retraite, étude annuelle du Conseil d’Etat*, rapports attendus du CESE et de l’IGAS, proclamation par les dirigeants de l’union européenne du socle européen des droits sociaux, etc. Dans ce contexte, l’Institut Messine publie aujourd’hui un nouveau rapport et formule des propositions concrètes pour repenser le travail et envisager les voies permettant à tout actif d’accéder aux protections sociales élémentaires, quel que soit son statut.

« Face à la transformation digitale, l’émergence des plateformes et le nouveau regard porté par les Français sur l’activité indépendante et l’entrepreneuriat, nous constatons que la notion de travail ne peut plus se limiter à celle du salariat. Or, notre droit du travail et le modèle social français actuels demeurent basés sur celui-ci : il nous faut urgemment les adapter » explique Emmanuelle Barbara, Avocat, Associé-Gérant d’August Debouzy, spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale et présidente du groupe de travail** de l’Institut Messine à l’origine de ce rapport.

Le groupe de travail formule dans le rapport plusieurs axes d’amélioration pour promouvoir, libérer et protéger l’activité professionnelle sous toutes ses formes – y compris indépendantes. L’objectif ? Réconcilier les actifs et ainsi préparer sereinement l’avenir du travail, en particulier du fait de la transition numérique en cours. Il en résulte un rapport :
- Optimiste : le groupe de travail accueille positivement le travail, salarié ou non, croit en son avenir, et prend le parti non seulement de le défendre, mais aussi de le valoriser et l’encourager ;
- Moderne : tout en revenant sur l’évolution du travail et en imaginant les défis futurs, le rapport s’ancre résolument dans le temps présent, ce qui lui permet d’envisager des solutions rapidement et facilement applicables ;
- Pragmatique : L’institut propose de s’adapter aux évolutions actuelles du travail par des outils concrets et des évolutions jurisprudentielles, ce qui permettrait une adaptation paisible du modèle actuel aux réalités de l’emploi ;
- Inclusif : l’Institut prône la réconciliation des actifs par la reconnaissance de la valeur de toutes les formes de travail, quelles que soient leurs modalités pratiques, et de tous les travailleurs, quel que soit leur statut.

Parmi les multiples évolutions que préconise l’Institut Messine, trois propositions majeures :

Proposition n°1 : Redéfinir le contrat de travail autour de la notion de coopération

Le Rapport propose de redéfinir le rôle de l’entreprise ainsi que les éléments caractérisant le contrat de travail, en abandonnant son principal critère de qualification : le lien de subordination, reflet obsolète d’une vision tayloriste du travail salarié. L’Institut Messine propose de définir le contrat de travail comme le contrat par lequel « le salarié s’engage à coopérer dans l’organisation de l’entreprise et à son profit, en contrepartie d’une expérience apprenante pour sa trajectoire professionnelle ». L’employeur devra fournir une « expérience salariée apprenante », dont l’objectif consistera à améliorer les compétences afin de développer la « professionnalité » du salarié.

Proposition n°2 : Mettre en place un outil universel de portabilité des protections sociales : le « compte personnel des protections » (CPP)

Inspiré de l’actuel Compte Personnel d’Activité, le CPP serait adossé au compte bancaire de chaque actif et cumulerait en temps réel, par rubriques, tous les droits qu’il a acquis, quelle que soit la variation de ses statuts : chômage, santé, formation, retraite, compte épargne temps, épargne salariale, accès au crédit. Chaque actif, salarié ou non, pourrait mobiliser ses droits en argent ou en point selon ses projets (formation, création d’entreprise, éducation des enfants etc.) et ainsi les adapter à sa situation réelle. La
dernière rubrique du CPP concernerait l’accès au logement et surtout au crédit immobilier.

Proposition n°3 : Offrir à l’ensemble des actifs une protection sociale équivalente

Le groupe de travail souhaite la mise en place d’une protection sociale équivalente pour tous les actifs, y compris pour les travailleurs indépendants, afin de permettre le développement serein de ces nouvelles formes de travail, de garantir une véritable « équité sociale » en faveur du travail, et d’éliminer le risque de requalification du contrat commercial en contrat de travail. Cette convergence des protections sociales nécessitera en particulier de sécuriser le parcours professionnel des travailleurs indépendants via la convergence des droits en matière de chômage, actuellement en cours de négociations, systèmes de retraite indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité ou paternité.

Conscient que le financement de la protection sociale constitue l’un des défis majeurs de la prochaine décennie, l’Institut formule deux pistes de financement pour ces réformes :
- Un financement par la collectivité reposant sur la solidarité : TVA sociale, hausse de la CSG ou, comme cela a été évoqué, taxation des robots et des machines.
- Un financement individuel à la carte : en complément d’une protection gratuite et financée par la collectivité pour les travailleurs non-salariés aux revenus faibles, une protection optionnelle serait accessible à ceux qui ont des revenus substantiels et qui la financeraient individuellement.

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* « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation », conférence de presse du 28 septembre 2017.

** Composé de François Hurel - Président de l’Union des Auto-Entrepreneurs, Stéphane Marchand - Délégué général d'Entreprise et Progrès, Rolland Nino - Directeur général exécutif de BDO France, Associé ; Co-fondateur et membre permanent du conseil d’orientation scientifique de l’Institut de la Protection Sociale, Denis Pennel – Managing Director de la World Employment Confederation, Didier-Yves Racapé - Expert-comptable & commissaire aux comptes, Associé du Groupe Volentis. Ont également été auditionnés : Laurent Choain – Chief People & Communication Officer de Mazars, Jacques Kheliff – Ancien Secrétaire Général de la Fédération Chimie-Energie CFDT et ancien Directeur du développement durable de Rhodia puis Solvay, Thibault Lanxade – Vice-Président du Medef, Membre du Bureau, Président du pôle « Entrepreneuriat et Croissance », Président de la Commission « Croissance des TPE-PME », Jean-Charles Simon – Président de Stacian. Rapporteur : Lise Le Borgne – Avocate chez August Debouzy.