La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été rejetée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer.
Le projet de loi (n° 2636) portant (...)
Lire la suite...
L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Il n'y a restitution que si les (...)
Lire la suite...
Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur.
La passagère d'un véhicule a été blessée (...)
Lire la suite...
Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le (...)
Lire la suite...
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, à ne pas confondre avec la simple conscience du risque (...)
Lire la suite...
