Un Etat membre peut percevoir une taxe indirecte sur les primes d’assurance-vie payées par un preneur personne physique résident, lorsque le contrat d’assurance a été souscrit dans un autre Etat membre où le (...)
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En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à un assureur, tous les contrats souscrits cessent de plein droit et les primes ou cotisations échues et non payées à la date de la décision de retrait (...)
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La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.
Mme X. a souscrit en (...)
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Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne (...)
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La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.
Le 17 juin 2013, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre (...)
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La garantie décennale ne peut pas couvrir les fautes quasi-délictuelles commises à l'encontre d'un locataire.
Une société civile immobilière (SCI) se voit accorder un bail immobilier pour l'acquisition d'un (...)
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Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers.
Agissant pour le compte des époux X., M. Y., assuré (...)
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