La fausse déclaration de l'adhérent sur le questionnaire de santé a diminué l'opinion du risque pour l'assureur.

Une société à souscrit pour ses salariés auprès d'une société d'assurances un contrat d'assurance groupe garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail, à effet du 1er janvier 1995. Le gérant de la société a adhéré à ce contrat et a répondu par la négative à l'ensemble des questions du questionnaire de santé. Cet adhérent s'étant trouvé atteint d'une surdité bilatérale, la Caisse régionale d'assurance maladie l'a classé en invalidité 1ère catégorie avec travail à mi-temps rétroactivement à compter du 20 mars 2001. En juillet 2001, l'assureur, se prévalant d'une fausse déclaration de l'adhérent sur le questionnaire de santé, a refusé sa garantie au (...)