L'activité de constructeur intègre nécessairement la réalisation de fondations

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les époux Y. ont confié à la société M. la construction d'une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 1981. Des désordres affectant la façade et le pignon ouest de la maison étant apparus en 1990, la société S. mandatée par la société M. et assurée par la société A. est intervenue pour réaliser les travaux de reprise qu'elle a sous traités à M. X. Des désordres étant à nouveau apparus sur les parties d'ouvrage réparées, les époux Y. ont assigné la société S. et son assureur A. (société également appelée en garantie par son assurée) en réparation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 30 octobre 2008, a condamné la société A. à garantir la société S. des condamnations prononcées contre elle dans le litige l'opposant aux consorts Y. et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :