Par acte sous seing privé du 28 novembre 1991, la société M. s'est engagée à céder à la société A. le droit au bail ainsi que les installations et agencements d'un local commercial. Les actes de cession du droit au bail et de vente des installations ont été régularisés le 23 décembre 1991 et l'acte de cession de bail a été réitéré par acte authentique du 17 janvier 1992. La société A. a fait l'objet d'un redressement fiscal relatif au paiement de la TVA sur les agencements acquis. Elle a assigné en responsabilité et réparation, notamment, la société L., la société O,. rédactrice des actes sous seing privé, ainsi que son assureur la M.M. Assurances. La cour d'appel de Versailles le 7 février 2008 énonce que selon les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, la victime ne peut (...)