Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que, selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. En l’espèce, Mme X. est propriétaire d’un ensemble immobilier, assuré auprès de la société S. Cet ensemble a présenté des fissures au cours des années 1997 et 1998 et un arrêté ministériel du 27 décembre 2000 a constaté l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain. Mme X. a déclaré le sinistre à son assureur le 8 janvier 2001. L’expert judiciaire concluait que les désordres entraient dans le champ d’application de l’arrêté du 27 décembre (...)