Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne peut recevoir application.
Une société exerçant l'activité de traiteur organisateur de réceptions a souscrit un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "perte d'exploitation", à effet au 1er janvier 2020.Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, un arrêté du 14 mars 2020 a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, mesure prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret n° 2020-423 du 14 avril 2020. Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une (...)
