Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, et elle n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

L'exploitant d'un fonds de commerce de restaurant a souscrit un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "protection financière".A la suite de l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons d'accueillir du public pour cause de pandémie de Covid-19, l'exploitant a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : "La garantie est étendue aux pertes d'exploitation (...)