Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La société Enedis a commandé à un artisan des travaux de raccordement souterrain de l'électricité à haute tension d'un parc éolien.Après avoir réalisé ces travaux, l’artisan a cédé son fonds artisanal à une société.Imputant à l’artisan la responsabilité de deux incidents ayant entraîné la suspension de la fourniture d'énergie, Enedis a assigné la société cessionnaire ainsi que l'assureur en paiement de dommages et intérêts devant un tribunal de commerce. Pour déclarer irrecevables les demandes à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel d'Amiens a retenu que, si celui-ci ne versait pas aux (...)