Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine a été présenté lors du Conseil des ministres du 15 septembre 2016 et déposé le même jour au Sénat. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte la législation relative aux recherches biomédicales au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE. Cette ordonnance prépare, par ailleurs, la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l’intervention future d’un (...)