Extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a précisé, en matière de délivrance de soins, la notion de "domicile" comme "pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles". Ces modifications élargissent les lieux possibles d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile. Deux décrets du 6 septembre 2012, publiés au Journal officiel du 8 septembre 2012, tirent les conséquences de cette précision.Le décret n° 2012-1030 élargit à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec (...)