Publication d'un décret supprimant la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.

Un décret du 17 juillet 2012, publié au Journal officiel du 19 juillet 2012, supprime la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins et met en place une procédure d'autorisation d'exercice multisite préalable, similaire à celle prévue par l'article R. 4127-85 du code de la santé publique pour l'exercice multisite des médecins personnes physiques.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins - Cliquer ici - Code de la santé publique, article R. 4127-85 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & (...)