Publication au JORF de trois textes relatifs à la délivrance des certificats qualité de l'air pour les véhicules peu polluants.

Un décret et deux arrêtés du 29 juin 2016, relatifs aux certificats qualité de l'air, ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2016. Le décret n° 2016-858 définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air qui vise à identifier les véhicules à moteur tel que prévu à l'article L. 318-1 du code de la route. Ce texte concerne les particuliers, les entreprises et autres organismes souhaitant que leur véhicule soit identifié en fonction de sa contribution à la pollution atmosphérique et de sa sobriété, pour respecter d'éventuelles conditions particulières de circulation ou de stationnement décidées par les autorités compétentes en matière de (...)