Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports a été présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le 23 juin 2016. L’ordonnance du 29 janvier 2016 a mis en place un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières et des emplacements d’arrêt afin (...)