Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport entre les exploitants dont la concession est échue.
Par arrêté publié au Journal officiel du 7 août 2012, il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue : - Trente-sept mille trois cent douze euros (37.312 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Cher (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Bourges, à l'échéance du 2 mars 2012) ; - Quatre cent trente et un mille huit cent quarante et un euros et soixante-seize centimes (431.841,76 €) au Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL) (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de (...)
