Un arrêté du 2 avril 2012, publié au Journal officiel du 12 avril 2012, fixe le seuil de trafic en dessous duquel un aérodrome est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire, ainsi que la date limite de dépôt de la demande et de l'obtention de ce certificat de sécurité aéroportuaire pour les aérodromes qui dépassent ce seuil.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)