Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires a été présenté au Conseil des ministres du 29 février 2012.Cette ordonnance a essentiellement transposé les dispositions de ce texte qui permettent aux Etats membres d’autoriser un système commun de redevances dans les aérodromes desservant la même agglomération et gérés par la même entité.Elle a également formalisé les échanges d’informations entre l’exploitant d’aéroport et ses usagers en précisant que les données fournies sont confidentielles.Enfin, elle a modifié certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.© (...)