Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien unifiant la gestion du trafic aérien.
Le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel “Europe Central” a été présenté au Conseil des ministres du 22 février 2012 et déposé au Sénat le 23 février 2012.Ce traité, entre l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, signé le 2 décembre 2010, répond à l’obligation faite aux Etats membres de l’Union européenne, dans le cadre du deuxième paquet sur le "ciel unique européen" de 2009 et dans un contexte de hausse du trafic aérien, de mettre en oeuvre avant le 4 décembre 2012 des blocs d’espace aérien fonctionnels. Ce (...)
