Publication eu JORF de trois textes relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.

Deux décrets et un arrêté relatifs au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2011. Le premier décret du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur prévoit la radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur si l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle et la possibilité pour la commission d'immatriculation de fixer un délai maximum de six mois pendant lequel une entreprise radiée ne pourra déposer une nouvelle demande d'immatriculation. Le second décret du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (...)