L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer les prix de vente des articles de sport commercialisés au (...)
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L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la commune de respecter ses obligations, constitue-t-il un cas de force (...)
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L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, et alors que la pratique de ce sport est possible sur un autre site de la (...)
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Est justifiée la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété a été constaté à plusieurs reprises et dont sont avérés les comportements de harcèlement moral (...)
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Le "Pass'Sport" a pour objet d'inciter certains jeunes à adhérer à une association sportive et à aider financièrement le mouvement sportif amateur.
Publié au Journal officiel du 11 septembre 2021, le (...)
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La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif (...)
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Publication au JO de deux décrets portant sur la réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code mondial antidopage.
Deux décrets du 2 août 2021, (...)
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