CJUE : certaines des règles de la FIFA sont contraires au droit de l'Union

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La Cour de justice de l'Union européenne juge que certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des joueurs et restreignent la concurrence entre les clubs.

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2024 (affaire C‑650/22), répondant à la cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que certaines règles figurants dans le règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) de la Fédération internationale de football (FIFA) sont contraires au droit de l’Union. D’une part, les règles en question sont de nature à entraver la liberté de circulation des footballeurs professionnels qui voudraient faire évoluer leur activité en allant travailler pour un nouveau club, établi sur (...)

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