La décision par laquelle le ministre chargé de l'Ecologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier.

Une société a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de deux décisions réduisant les quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui lui étaient alloués. Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d'Etat précise que "la décision par laquelle le ministre chargé de l'Ecologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et précise, pour chacune de ses installations, d'une part, le montant des quotas qui lui sont affectés pour l'ensemble de la période (...)